Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 Novembre 2022

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre STUDIO ELLIPSE, ayant pour nom commercial Animisma, ci-après « Animisma » et tout utilisateur consommateur (le « Consommateur ») du site internet marchand accessible à l’adresse : https://animisma-paris.com/ passant commande des produits décrits à l’article 2 (« Produits »). 

Avant toute passation d’une commande, le Consommateur est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter en cliquant sur la case dédiée à cet effet. La validation de la commande par le Consommateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables au Consommateur. 

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable à l’achat effectué par le Consommateur est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. 

Animisma édite un site internet marchand régi par les Conditions générales de vente portées à la connaissance des utilisateurs lors de la passation d’une commande.  

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGV auront la signification suivante : 

• « CGV » désigne les Conditions Générales de Vente régissant la fourniture des Produits par Animisma disponibles à la vente sur son site internet. 
• « Client » : désigne toute personne physique qui passe commande de Produits par l’intermédiaire de son site internet.
• « Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 
• « Commande » : désigne toute commande de Produits effectuée par le Client/Consommateur sur son site internet.
• « Compte d’accès » : désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant de passer et de régler sa commande. 
• « Produits » désigne tout produit de bijouterie ou de décoration disponible sur son site internet dont la vente est encadrée par les présentes CGV. 
• « Site Internet » : désigne le site internet édité par Animisma accessible à l’adresse suivante : https://animisma-paris.com/ ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et services qui y sont proposés en ce compris la possibilité de passer commande de Produits. 
• « Utilisateur » : désigne de manière générale, toute personne naviguant sur son site internet.
• « Vendeur » : désigne la société STUDIO ELLIPSE, dont le nom commercial est Animisma, société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro B 901 829 556.

3. Caractéristiques essentielles des produits commercialisés par Animisma

3.1 Caractéristiques des Produits

Animisma apporte la plus grande attention à la mise en ligne d’informations précises relatives aux caractéristiques essentielles des Produits proposés sur son site internet, au moyen de fiches descriptives détaillées et de photographies ou illustrations. 

Les Produits fabriqués à Paris font l’objet d’une fiche informative détaillée, accessible en cliquant sur la photographie qui les représente ou sur leur nom, inscrit au-dessous. 

Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits (descriptif du modèle, taille, couleur, dimensions, matériaux…) 

Les photographies et illustrations présentant les Produits disponibles sur le site https://animisma-paris.com/ n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle. 

Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue. 

De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes de pierres inhérentes à ce type de fabrication, lesquelles ne peuvent être considérées comme des défauts. La responsabilité de Animisma ne peut être mise en cause, et la validité de la commande ne peut en être affectée. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Animisma. 

Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par courrier électronique le Service Clients.

3.2 Disponibilités & Stocks des Produits 

Animisma ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être tenu responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont en ligne sur le site internet https://animisma-paris.com/  et dans la limite des stocks disponibles. 

Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible dans les stocks et ce, après validation de la commande, Animisma s’engage à contacter le Consommateur par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de quinze15 jours à compter de la date de validation de la commande afin d’en informer le Consommateur et de lui indiquer dans quels délais, le Produit concerné pourrait, le cas échéant, être livré. 

4. Prix des produits

Les Produits sont proposés à la vente aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://animisma-paris.com/ lors de la passation de la Commande par le Consommateur. 

Sur les fiches descriptives des Produits, les prix de vente sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors de frais de livraison et de transport mentionnés lors de la passation de la Commande par le Consommateur. 

Les prix prennent en compte la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés par Animisma sur son site internet. 

Le montant total dû par le Consommateur, comprenant les frais de livraison, est indiqué sur la page « Livraison » et dans le courriel de confirmation de la commande adressé au Consommateur. Les prix de vente indiqués prennent en compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Animisma au Consommateur. 

Si un Produit venait à ne plus être disponible après validation de la Commande, le Consommateur en serait informé par courrier électronique pour lui proposer un Produit d’une qualité similaire et d’un prix équivalent. En cas de refus de la part du Consommateur, Animisma procédera au remboursement des sommes perçues dans un délai de quinze 15 jours. 

5. Passation de commande des produits Animisma

Le Consommateur déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet https://animisma-paris.com/. Le Consommateur est invité à consulter la fiche descriptive de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles. 

Le Client a la possibilité de créer un Compte d’accès préalablement à toute première commande en renseignant des informations personnelles obligatoires au traitement de sa commande (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison et un mot de passe) conformément aux Conditions générales d’utilisation du site internet. 

Le Consommateur a également la possibilité de ne pas créer de Compte d’accès et passer une commande sur le site https://animisma-paris.com/ en tant qu’invité en renseignant des informations personnelles obligatoires au traitement de sa commande (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison) conformément aux Conditions générales d’utilisation du site internet. 

Si ses données téléphoniques sont collectées à cette occasion, Animisma informe le Consommation qu’il a le droit, en application de l’article L. 223-3 du Code de la consommation, de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). 

Le processus de passation, validation et confirmation de la commande comporte quatre (4) étapes. Une fois que son choix de Produits est effectué et que son panier est validé, le Consommateur doit (i) s’identifier (un identifiant et un mot de passe sont demandés) ou poursuivre sa commande en tant qu’invité en renseignant simplement son adresse électronique ; (ii) choisir l’adresse de facturation et de livraison ; (iii) choisir le mode de règlement et procéder au paiement et (iv) accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet lors de la finalisation de la commande. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Consommateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par Animisma par courrier électronique à l’adresse renseignée. 

Le Consommateur est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il renseigne. Animisma ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. 

6. Modalité de paiement de la commande par le client

Il est expressément convenu entre les parties que seul le moyen de paiement proposé par Animisma sera accepté pour régler la Commande. En aucun cas le Consommateur ne pourra utiliser un autre moyen de paiement que celui proposé par Animisma. 

Le Consommateur procède au règlement de la Commande par carte bancaire par l’intermédiaire de l’interface sécurisée du prestataire de paiement sélectionné par Animisma, lequel garantit la confidentialité et la sécurisation des informations fournies par le Client, liées au moyen de paiement concerné. Le prestataire de paiement en ligne choisi par Animisma est la société STRIPE.

Le Consommateur reconnait expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de l’établissement concerné, accessibles depuis l’interface de paiement. Ce dernier sera responsable du traitement des données personnelles saisies par le Consommateur, relatives aux moyens de paiement. 

Le Consommateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. 

Une fois le paiement validé, le Consommateur reçoit un récapitulatif de l’opération par courriel. 

Le Consommateur reconnait et accepte que, dans l’hypothèse où un incident de paiement interviendrait dans le cadre du paiement de la Commande, la livraison du Produit pourra être suspendue. En cas de refus de l’établissement bancaire d’autoriser le paiement de la Commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le Consommateur prévenu de l’annulation de sa Commande par courriel. 

7.  Livraison de produits Animisma au client

7.1 Lieu de livraison 

Les Produits commandés par le Consommateur seront livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de sa commande sur le site internet https://animisma-paris.com/. 

7.2 Délai et modalités de livraison 

Animisma met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la commande. 

Animisma a recours à un prestataire logisticien qui doit assurer la livraison des Produits dans les délais indiqués sur le récapitulatif de commande. Animisma ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreur ou de perturbations imputables au prestataire logisticien. 

Le Consommateur sera averti par courriel de l’imminence d’un envoi relatif à sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois (3) jours par rapport à la date indiquée, Animisma invite le Consommateur à lui signaler ce retard.

Animisma contactera le transporteur pour s’assurer que le Produit est bien en cours d’acheminement. 

Si dans un délai de dix (10) jours ouvrés, le Produit n’est pas retrouvé, Animisma renverra au Consommateur un Produit similaire. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles, Animisma remboursera au Consommateur le montant du ou des Produits concernés. Lors de la réception de la commande, le Consommateur est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du transporteur et de vérifier si les Produits sont conformes à sa commande. 

Le cas échéant, le Consommateur est invité à émettre des réserves manuscrites à Animisma.

7.3 Transfert de propriété et de risques 

Le transfert de propriété des Produits au profit du Consommateur ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Consommateur prendra physiquement possession des Produits. 

8. Exercice du droit de rétractation par la consommateur

8.1 Délai légal de rétractation applicable 

En application de l’article L. 221-8 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, par lui ou un tiers qu’il aura désigné, pour exercer son droit de rétractation auprès d’Animisma, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation à Animisma. 

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Le Consommateur peut, dans ce délai de quatorze (14) jours, retourner le Produit accompagné de la facture d’achat par recommandé ou en suivi. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai applicable, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour du Produit et les frais de transport associés demeurant à la charge du Consommateur. 

Le Client pourra exercer son droit de rétractation uniquement pour les Produits retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…). Tout Produit retourné incomplet, abîmé ou endommagé par le Consommateur ne sera pas repris. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Animisma réceptionnera le Produit dans son état d’origine en application de l’article L. 221-24 du Code de la consommation par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Consommateur pour qu’Animisma utilise un autre moyen de paiement).

8.3 Notification de l’exercice du droit de rétractation à STUDIO ELLIPSE (Animisma) 

Pour que le délai de rétractation applicable soit respecté, le Consommateur doit transmettre sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à STUDIO ELLIPSE (Animisma) comprenant : (i) son nom, son adresse postale et lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son adresse électronique ainsi que (ii) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le Consommateur peut adresser une demande de rétractation à STUDIO ELLIPSE (Animisma) par voie électronique ou à l’adresse postale de STUDIO ELLIPSE (Animisma). 

Sans que cela ne soit obligatoire, le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 aux présentes CGV. 

9. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire du Consommateur, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de : 

• La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-14 du Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande. 

Il est rappelé que dans le cadre de l’application de la garantie légale de conformité : 

• Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, Animisma est tenue de livrer un Produit conforme, propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur la fiche descriptive du Produit dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV. 
• Le Consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre d’Animisma. 
• En application de l’article L. 217-9 du Code de la consommation, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé. Néanmoins, Animisma peut ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Si le remplacement ou la réparation du Produit s’avère impossible, Animisma s’engage à restituer au Consommateur le prix du Produit. 
• Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant sa délivrance. 
• Le Consommateur ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ou lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter. 
• La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut affectant le Produit livré le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou qui en diminue l’usage. 

Il est rappelé que dans le cadre de l’application de la garantie légale des vices cachés : 

• Le Consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. 
• En application de l’article 1644 du Code civil, le Consommateur a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 
• Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents donc le Consommateur a pu se convaincre lui-même. 

Afin de faire valoir ses droits, le Consommateur devra informer Animisma, par écrit, et retourner les Produits non conformes ou affectés d’un vice caché dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballage d’origine, accessoires, notices explicatives…) accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse postale d’Animisma. 

Les potentiels remboursements des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice caché seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par Animisma du défaut de conformité ou du vice caché. 

10. Exoneration de responsabilité d’Anismisma

La responsabilité d’Animisma ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins inadaptées, négligence ou défaut d’entretien de la part du Consommateur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit. 

11. Protection des données personnelles 

Les données personnelles du Consommateur sont collectées notamment pour permettre à Animisma, en qualité de responsable de traitement, de traiter sa commande et d’établir une facture. 

A défaut pour le Consommateur de renseigner les informations indiquées comme étant obligatoires, la commande ne pourra pas être traitée efficacement. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Animisma en charge de l’exécution, du traitement, de la gestion et du règlement des commandes mais ne sont pas transmises à des destinataires situés hors de l’Union Européenne. 

Le Consommateur dispose sur ses données personnelles des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition notamment au traitement à des fins de prospection commerciale y compris par voie téléphonique. 

Pour plus d’information à ce sujet, le Consommateur est invité à consulter la Politique de confidentialité et de cookies d’Animisma.

12. Propriété intellectuelle

Animisma et/ou ses Partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site internet en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif les : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, photographies, fiches descriptives des ouvrages, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme. 

Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit d’Animisma. 

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, peuvent constituer un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Animisma se réserve le droit de toute action en justice à l’encontre du contrefacteur. 

Certains visuels et informations intégrés dans le site internet ont nécessité le recours à des sources externes dont Animisma a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts. 

13. Dispositions diverses

13.1 Durée 

Les présentes CGV restent opposables au Consommateur pendant toute la durée d’exécution des prestations par Animisma. Les clauses des présentes CGV qui par leur nature ont vocation à survivre au-delà de l’expiration des CGV demeureront applicables. 

13.2 Tolérance 

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.  

13.3 Nullité d’une clause 

Si l’une des clauses non essentielles des CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée. 

13.4 Informations précontractuelles 

En acceptant les présentes CGV, le Consommateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation des commandes, d’une manière lisible : des CGU, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visées aux articles L. 111-1, L. 221-18 et L. 2224-25-5 et suivants du Code de la consommation, et en particulier : 

• Des caractéristiques essentielles des produits ; 
• Du prix en vigueur ; 
• Des informations relatives à l’identité d’Animisma, à ses coordonnées postales et électroniques permettant le traitement rapide de ses réclamations ; 
• Des informations relatives à l’exercice du droit de rétractation ; 
• Des informations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légales des vices cachés ; 
• Si ses données téléphoniques ont été collectées, de son droit, en application de l’article L. 223-3 du Code de la consommation, de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) ; 
• De la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

13.5 Langue 

Les présentes CGV sont rédigées en français.

13.6 Médiation 

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut soumettre tout différend l’opposant à STUDIO ELLIPSE (Animisma) relativement à l’exécution des présentes CGV au Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes à compléter qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  

Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. 

En outre, la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

13.7 Droit applicable et résolution des différends 

Les présentes CGV sont régies, interprétées et soumises au droit français. 

Tout différend relatif aux présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre le Consommateur et STUDIO ELLIPSE (Animisma), sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.